1. Champ d'application

Le Prestataire GLOW COACHING - SAS au capital de 100 € - RCS Paris 984672832 - 38 rue des Mathurins 75008 PARIS – 06 50 63 81 52 info@glow-coaching.com (ci-après désigné « Glow Coaching » ou le « Prestataire ») a pour activité la vente de prestations de formation, cercles et de coachings individuel et collectif dans le cadre d’un programme « Glow Quest » conçu spécifiquement, dont la durée s’étale sur plusieurs mois.

Les prestations peuvent être délivrées en tout endroit, dans la mesure où elles sont délivrées exclusivement sous format visio, complété par des vidéos et des supports en ligne.

Les prestations sont exclusivement vendues depuis le site internet https://glow-coaching.com/ (ci-après désigné le « Site »).

Les présentes CGVU sont réservées aux seuls clients consommateurs (« les Clients »), à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Elles s'appliquent de plein droit à toutes les prestations délivrées auprès des Clients, à l’exclusion de toute autre condition préalablement disponible par ailleurs.

Glow Coaching se réserve le droit de modifier ses CGVU à tout moment, toutefois la version applicable à la commande passée par un client est celle qu’il a acceptée au moment de passer sa commande.

Préalablement à la vente de prestations, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations proposées par voie électronique sont disponibles, et les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont mises à la disposition de tout Client à titre informatif. Ces éléments figurent sur le site internet du Prestataire.

Lors d’un achat par Internet, les présentes CGVU seront soumises à l'acceptation du client qui devra cocher une case avant la prise en compte de la commande, par laquelle il atteste avoir pris connaissance du document.

2. Information précontractuelle - information sur les prestations

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente, notamment par les présentes CGVU.

Les prestations régies par les présentes CGVU sont présentées sur le site, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation.

Un appel découverte peut être proposé avant inscription aux prestations, par lequel le Client peut poser toutes ses questions avant de contracter.

Le Client prend connaissance du déroulement du programme, et des horaires auxquels ont lieu les ateliers.

3. Etapes de la commande

Afin de réaliser la commande, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Se rendre sur le Site du Prestataire à l’adresse : https://glow-coaching.com/ et consulter notamment les caractéristiques essentielles et le prix. L’accès au Site est gratuit.

2. Suivre les instructions du Site et en particulier les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client

3. Compléter le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection choisie par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Il est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début

4. Vérifier les éléments de la commande, s’assurer de l’exactitude, et si besoin effectuer des corrections

5. Valider la commande, les conditions et le prix total TTC. Le Client est informe que le fait de passer commande l’oblige à régler les prestations commandées dans leur totalité.

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour procéder au paiement

Par la suite, le Client reçoit différentes confirmations par email : confirmation de paiement, confirmation de validation de commande.

Pendant ce process de commande, le Client respecte les présentes CGVU par application de l'article 1366 du Code civil.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site sont à la charge du Client.

4. Commandes

Création d’un compte client :

Afin de passer commande, le Client doit préalablement créer et renseigner son compte client, via un formulaire disponible sur le site https://glow-coaching.com/. Il s’engage à respecter les conditions d’utilisation qui figurent aux CGVU.

Le traitement des informations du Client s’effectue dans le respect des dispositions du RGPD et de la politique de confidentialité consultable ici.

Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa commande.

Le règlement de la commande vaut acceptation des présentes CGVU, du prix et du contenu de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la commande pour motif légitime, notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi, s’il existe un précédent litige financier avec le Client.

Modification de commande :

Sous réserve du droit de rétractation de l’article 5, après confirmation de la commande, Glow Coaching se réserve le droit d'apporter à tout moment les modifications qu'il juge utile à ses services, en informant au préalable le Client, étant précisé que seules des améliorations et des contenus supplémentaires pourront être proposés.

Confirmation de paiement et de commande

Une confirmation d'acceptation de paiement de commande est envoyée par voie électronique sans délai au Client par le prestataire de paiement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d’erreur de saisie d’adresse email imputable au Client et ne permettant pas la délivrance de l’email de confirmation.

Contenu des prestations

A la suite de la confirmation de commande, chaque Client se voit proposer éventuellement :

Un questionnaire dont le remplissage est vivement recommandé, puisqu’il permet d’adapter les séances aux besoins identifiés du Client

Et un onboarding.

Il est ensuite libre de s’inscrire aux contenus proposés par Glow Coaching.

Il est vivement recommandé de suivre 2 ateliers par semaine, composés généralement d’un cercle de femmes, coaching ou d’une conférence. La durée est indiquée sur le Site.

Il est vivement conseillé de compléter le programme par les vidéos régulièrement mise à disposition sur le Site, et par l’adhésion au Groupe Whatsapp composé des autres membres du programme et animé par le Prestataire.

Le visionnage des vidéos ne nécessite pas d’inscription préalable.

Le Client prend note que des replays ne sont pas systématiquement proposés.

Le Client reconnaît que le Groupe Whatsapp est un outil collectif dans le cadre du programme, et s’engage à en faire usage uniquement pendant les heures classiques de bureau 9h – 18h en semaine.

Un contact avec la fondatrice du programme pourra exceptionnellement être organisé en 1to1, si le Client en fait la demande, pour aborder le contenu du programme et sa propre évolution dans le programme. Cette demande sera faite dans la mesure du raisonnable et ne saurait devenir régulière ni remplacer les séances collectives qui sont l’essence-même du programme. Cette demande de contact avec l’animateur aura lieu aux mêmes horaires. Toutefois, le Client reconnaît que la réponse à sa demande ne pourra pas être immédiate mais qu’elle interviendra dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 7 jours.

Glow Coaching peut proposer également des prestations à l’unité ou par pack de plusieurs vidéos, qui peuvent alors être visionnées dans un temps non limité.

Confirmation d’inscription aux ateliers, conférences, visios, cercles de femmes

Le Client doit consulter le Site pour accéder aux créneaux des ateliers et des conférences. De nouveaux créneaux disponibles sont ouverts très régulièrement, d’un mois sur l’autre. La responsabilité de Glow Coaching ne pourra être recherchée si le Client ne se rend pas de lui-même sur le Site pour faire ses réservations.

Après inscription, un rappel est fait quelques jours avant l’atelier, précisant la date et l’heure.

Une inscription à un atelier ou à une conférence peut être annulée par le Client en cas d’indisponibilité, par le biais du lien d’inscription reçu par email.

Exceptionnellement, une date pourra être annulée par Glow Coaching, et sera remplacée par un autre contenu de valeur équivalente. Le Client en sera informé à l’avance.

En cas d’absence prévisible, Glow Coaching proposera des séances de rattrapage ou des visionnages d’enregistrements vidéos mis à la disposition du Client, ou encore des séances animées par un remplaçant régulièrement formé à la méthode Glow Quest.

Les ateliers ayant lieu en live, le Client n’aura matériellement pas la possibilité de la visionner en replay. Il ne pourra pas non plus reporter une date d’atelier d’une semaine sur l’autre, ni d’un mois sur l’autre.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation. Un modèle de formulaire figure en annexe des présentes CGVU.

Le point de départ du délai de 14 jours est le lendemain de la commande. Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il existe une exception lorsque le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

En cas de rétractation, le Prestataire procède au remboursement de la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours. Ce délai débute à la date à laquelle il a eu connaissance de la décision de rétractation par le Client. Le remboursement est réalisé par le même moyen que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès du Client pour se faire rembourser par un autre moyen.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le prestataire n'a pas remboursé les sommes versées par le Client, les sommes dues sont de plein droit, majorées :

- du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

- de 50 % entre 60 et 90 jours,

- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix de la prestation, puis du taux d'intérêt légal.

6. Obligations

Glow Coaching, qui propose des prestations permettant notamment une prise de conscience, un bien-être et une meilleure confiance en soi, n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne peut être soumise à une garantie de résultat. Pour un résultat qui a fait ses preuves auprès de Clientes par le passé, une assiduité au programme est essentielle.

Il est précisé que les prestations proposées ne comportent pas d’épreuve ni de test de niveau ni d’attestation de réussite en fin de programme.

Glow Coaching est tenu à une obligation de confidentialité concernant tous les éléments qui pourraient être énoncés par le Client au cours de la prestation. Ces informations ne seront pas collectées ni traitées, et les propos n’engagent que le Client. Le Prestataire ne saurait être recherché sur ce point.

Glow Coaching est libre de faire évoluer le programme pour y apporter des convenus nouveaux, et de retirer des contenus disponibles sur le Site, sans que le Client puisse élever de contestation.

En moyenne, un nouveau contenu est proposé chaque mois, en plus des contenus déjà présents sur le Site.

Glow Coaching est un programme spécifique conçu de toutes pièces par Margaux-Ilona Letouche, qui en assure le déploiement. Toutefois, elle peut confier des ateliers, des formations et des cercles à des intervenants qu’elle a spécifiquement formés à la méthode « Glow Quest ». Ces interventions ne pourront donner lieu à contestation de la part du Client.

Glow Coaching se réserve le droit de refuser une commande ou une prestation si les problématiques rencontrées par le Client ne sont pas compatibles avec ses missions.

Les prestations étant réalisées en visioconférence, avec un des outils visio disponibles sur le marché, le Client atteste disposer d’un équipement électronique adéquat, à savoir a minima : un ordinateur PC ou Mac, à défaut un smartphone ou une tablette équipée au moins d’une connexion 4G, une caméra et un microphone en état de fonctionnement et testé avant chaque visio, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, un compte bancaire.

Le matériel doit être compatible avec les visios organisées avec un des principaux outils de marché.

Glow Coaching conseille aussi au Client de suivre les ateliers, conférences, visios et autres dans un lieu propice à la concentration, par exemple une pièce fermée à l’abri de toute agitation.

Si le Site devait rencontrer un problème technique, le chat WhatsApp prendrait le relai, ou tout autre système permettant la poursuite du programme. Si le Site devait être indisponible pendant plus de 30 jours, une autre option serait mise en place pour que le Client puisse suivre le programme dans des conditions similaires, par exemple via YouTube.

Glow Coaching se réserve le droit de refuser l’accès à un Client à un des ateliers si sa connexion intervient trop tardivement par rapport au programme déployé en cours de cette séance, sans que le Client puisse élever de contestation sur ce point. Il est généralement toléré un retard de l’ordre de 10 mn.

Il appartient au Client, avant la conclusion du contrat, d’identifier ses éventuelles erreurs de saisie de coordonnées, notamment d’adresse email qui recevra les liens visio, et de les corriger.

7. Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de validation de la commande.

8. Prix

Eléments composant le prix :

Les prestations sont proposées au prix en vigueur le jour de la passation de la commande, et sont exprimées en euros. Le taux de TVA applicable est celui du jour de la commande. Un changement de taux de TVA sera répercuté sur le prix des prestations proposées à compter de l’entrée en application.

Si le prix est échelonné mensuellement, le taux de TVA sera ajusté à compter du mois de changement de réglementation, sans que le Client puisse élever de contestation.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des prestations.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site internet pour la commande et pour les prestations restent à la charge exclusive du Client.

Les prix indiqués peuvent être modifiés à tout moment par le Prestataire. Toutefois, la modification ne s’appliquera pas au Client s’il a passé sa commande avant la modification, même s’il a opté pour un règlement mensuel.

Conditions de paiement :

Le règlement des prestations du programme complet Glow Quest peut être opéré en une fois ou selon un échéancier de 12 mensualités proposé par le prestataire de paiement.

Les prestations proposées à l’unité ou par pack de plusieurs vidéos sont réglées en une fois.

Le règlement des factures dues par le Client a lieu en ligne via Stripe sur le site Learnworlds.

Le Prestataire invite le Client à prendre connaissance des conditions générales d'utilisation du service de paiement proposé par le prestataire de paiement, qui reste responsable des opérations de paiement.

Le Prestataire pourra changer de prestataire de services de paiement et dans ce cas, les conditions générales du nouveau prestataire tiers seront applicables au Client dès leur publication sur le Site de Glow Coaching.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le débit de sa carte du prix total TTC. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire ou le compte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci par le prestataire de paiement, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le paiement est sécurisé selon le protocole https. A aucun moment, le prestataire n’a accès aux informations confidentielles du Client sur son règlement.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens en sa possession pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

Facturation

Une facture est établie à la commande si le Client en émet le souhait.

Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre la commande ou la prestation après un rappel écrit, sans préjudice de toute autre voie d'action.

En cas de non-paiement notamment à la suite d’un refus bancaire, et après un rappel écrit resté n’ayant pas donné lieu à régularisation, la prestation sera résiliée de plein droit dans les conditions ci-dessous.

9. Résiliation

En cas de non-exécution par l’une des parties de ses obligations, la prestation sera résiliée 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

En outre, en cas d’empêchement temporaire du Client dépassant une durée de 2 mois, ou pour motifs légitimes, ce dernier aura la possibilité, pour de résilier la prestation dans les conditions ci-dessous. Dans l’un et l’autre cas, un remboursement pourra être opéré à la demande du Client, prorata temporis des mois restant dus. Sont considérés comme motifs légitimes : une hospitalisation de longue durée, une incarcération, un déménagement dans une zone blanche difficilement couverte par les services de télécommunication en ligne selon le site de l’Arcep.

En cas de dysfonctionnement majeur constaté par le Client ou par Glow Coaching dans les connexions, au cours des trois premières connexions au programme, l’une ou l’autre partie pourra décider de résoudre le contrat, à condition que la demande intervienne dans les quinze jours qui suivent la souscription du contrat, par écrit. Dans ce cas, Glow Coaching remboursera l’intégralité des sommes déjà versées, sans que cela puisse donner lieu à une indemnisation.

En cas de difficultés interpersonnelles entre l’animateur du programme et le Client, qui se révèleraient au cours du premier mois du contrat, l’une ou l’autre des parties pourra exceptionnellement résilier le contrat à la fin du premier mois, sans préavis spécifique. Au-delà de ce premier mois, aucune résiliation ne sera acceptée pour ce motif.

Glow Coaching permet à ses Clients de résilier leurs contrats en ligne ou par courrier.

Résiliation en ligne :

Le Prestataire met à disposition des Clients, sur son site internet, une fonctionnalité permettant de résilier leurs contrats. Le Client est alors invité à renseigner les informations permettant d’identifier le contrat à résilier, puis il accède à un récapitulatif de sa résiliation pour lui permettre de vérifier les informations fournies avant de procéder à la résiliation. Le Prestataire lui confirme ensuite de la réception de sa résiliation et lui communique la date à laquelle le contrat prend fin et les effets de la résiliation.

Résiliation par courrier : le Client adresse sa résiliation au siège social.

En cas de résiliation avant la fin du contrat, le Client est redevable du paiement du mois en cours si le Client a opté pour un échelonnement des mensualités.

Le Client peut renoncer à sa commande en se rétractant dans les conditions de l’article 5.

Glow Coaching se réserve le droit de résilier le contrat avec un Client qui ne respecterait pas les présentes CGVU, notamment en cas de comportement inadéquat au cours des séances collectives, ou de non-respect des horaires de communication sur le Groupe Whatsapp. Cette résiliation ne donnerait alors pas lieu à un remboursement quelconque.

En cas de manquement du Prestataire à son obligation d'exécution dans le délai convenu, ou à défaut au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du Prestataire.

10. Propriété intellectuelle

La marque Glow Coaching et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images, vidéos, logo, et tous droit d'auteur qui figurent sur le site du Prestataire, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeurent sa propriété exclusive.

Il en est de même des questionnaires, workbooks et autres supports pédagogiques présents sur le site ou adressés directement au Client, qui ont été conçus, créés et développés par Glow Coaching et qui servent de support dans les prestations proposées.

C’est également le cas de la structure générale du Site ainsi que les logiciels, textes, illustrations, sons et tous autres éléments composant le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, captation d’image ou de son, modification ou utilisation des éléments susvisés, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Par exception, lorsque Glow Coaching fait appel à des tiers pour intégrer leurs vidéos sur le Site, ceux-ci disposent des droits de propriété sur leurs créations. Le Client s’interdit de leur porter préjudice également.

Le Client s'interdit, sauf autorisation expresse et préalable, toute utilisation de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit.

Les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement le Prestataire vis-à-vis du Client.

Crédits photo relatifs au Site :

Unsplash - No copyright

Gerson Mivek

Stradivarius

11. Discrétion et secret professionnel

Glow Coaching s’engage à une politique stricte de discrétion, et à ne divulguer aucune information recueillie à l’occasion des prestations, et après la fin du contrat.

Le Client s’engage en outre à ne divulguer aucun élément dont il aurait pu avoir connaissance de la part d’un autre client participant à la même session que lui. Sa responsabilité pourrait en effet être engagée à ce titre.

12. Données personnelles

Le Client est informé que Glow Coaching, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillies auprès du Client.

Ces traitements ont pour base juridique l'intérêt légitime poursuivi par le prestataire, l'exécution de mesures précontractuelles ou contractuelles, le respect d'obligations légales et réglementaires ou le consentement du Client, par l'acceptation des présentes CGVU.

Ces données sont susceptibles d'être communiquées à des prestataires et sous-traitants du Prestataire pour les seuls besoins de la prestation, qui sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation.

Elles ne sont pas cédées ni louées à des tiers sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints pour motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude…).

Glow Coaching respecte la réglementation relative aux données personnelles, et met en œuvre tous moyens permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à assurer leur intégrité et leur sécurité.

Elles ne sont pas transférées vers des États non-membres de l'Union européenne, à l’exception des données qui seraient détenues par le prestataire du Site internet localisé au Royaume-Uni. Ce dernier a pris l’engagement d’être conforme à la réglementation RGPD. A ce titre il a pris toutes mesures techniques et organisationnelles propres à protéger la sécurité des données, et à assurer un niveau de protection suffisant et approprié. En outre, la CNIL a reconnu le Royaume-Uni comme « pays adéquat ».

Les données sont conservées par le Prestataire le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur et de la politique de confidentialité.

Le Client dispose d'un droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition, de portabilité, et d'effacement desdites données. Le prestataire peut exercer ces droits en écrivant au prestataire à info@glow-coaching.com.

Si le Client ne souhaite pas ou plus recevoir les actualités, les invitations et sollicitations (par téléphone, SMS, Whatsapp, email), il peut en faire part à Glow Coaching. Il risque alors de ne pas être informé de toutes les nouveautés proposées par Glow Coaching dans le cadre de son programme d’accompagnement.

Il est également informé que l'exercice de certains de ces droits peut avoir pour conséquence d'empêcher Glow Coaching d'exécuter sa mission en totalité ou en partie. Le Client est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://cnil.fr/fr .

Le Client est informé de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle il peut s’inscrire : https://www.bloctel.gouv.fr/ .

13. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.

Le prestataire s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le cas de force majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée, sans indemnité.

14. Conditions d’utilisation du Site https://glow-coaching.com :

Glow Coaching s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, ou encore sauf périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement.

Dans ce cas, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le Prestataire ni ses sous-traitants.

La responsabilité de Glow Coaching ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services. Dans une telle situation exceptionnelle, Glow Coaching s’efforcerait de trouver une solution alternative permettant aux Clients de disposer des dates des prochains ateliers, conférences et autres contenus disponibles sur le Site, par exemple par la mise en place d’une plateforme dédiée.

Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

Le Client reconnaît être seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet, et de l’utilisation qu’il fait du Site. Il assume toutes les conséquences pouvant en découler, sans que le Prestataire puisse être recherché sur ce point.

Le Client prend l’engagement de ne pas détourner la destination et les services du Site internet.

15. Maintenance et liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le Site sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, ces liens hypertextes ne peuvent engager la responsabilité du Prestataire.

Les responsables de services en ligne qui créent des liens vers le Site sont tenus d’en informer Glow Coaching.

Le site Internet peut comporter des liens vers d’autres sites qui ne sont pas sous contrôle permanent. Ces liens sont considérés comme utiles et pouvant enrichir l’information présente sur le site. Glow Coaching n’endosse aucune responsabilité relative à ces sites, notamment en ce qui concerne l’exactitude ou la fiabilité des informations, des données et des opinions qui y figurent.

16. Décharge de responsabilité

Glow Coaching effectue les démarches nécessaires pour assurer la fiabilité des informations contenues dans ce Site.

Cependant il reste toujours recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur le Site, certaines étant susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Le Prestataire se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Glow Coaching ne peut encourir une quelconque responsabilité du fait d’erreurs, d’omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus à la suite de l’usage des informations diffusées. Glow Coaching n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant les informations mises à disposition sur le site.

De même, elle n’est en aucun cas responsable de l’infection par des virus ou de tout autre problème informatique ayant des effets destructeurs.

17. Droit applicable – règlement amiable des litiges – Compétence judiciaire

Les CGVU sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement Glow Coaching à l’adresse suivante : 38 rue des Mathurins 75008 Paris.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable par voie de médiation ou de conciliation.

Le Tribunal compétent sera déterminé en application des articles 42 et suivants du Code de procédure civile. Pour la définition de la juridiction compétente, le Prestataire élit domicile en son siège social.

En vertu des articles L. 612-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige l'opposant à un professionnel. Ces litiges, définis à l'article L. 611-1 du même code, sont ceux portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel.

Les coordonnées du Médiateur de la Consommation sont disponibles à l’adresse suivante : ……………………………..

Il est également possible de contacter la plateforme européenne de règlement des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

18. Renonciation et Non-validation partielle

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, en cours de relation contractuelle, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette condition.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(A compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)

A l'attention de la société GLOW COACHING dont le siège social est situé 38 rue des Mathurins 75008 Paris

Adresse email : info@glow-coaching.com

Je soussigné(e) (nom du consommateur) …

Domicilié(e) (adresse postale du consommateur) …

Adresse e-mail du consommateur : …

Vous notifie par la présente mon souhait de me rétracter du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

…

N° de commande *:

Commandé(s) le *:

Reçu(s) le *:

Et vous remercie de bien vouloir procéder au remboursement (art. L 221-24 du même code)

Nom :

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(* : remplir obligatoirement un des champs)